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Conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Entre les soussignés :

L’Atelier de Couture, SAS au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 654 351, dont le siège social est situé 19 rue des canettes, 75006 Paris, France, et ayant comme numéro de TVA FR 88 751 654 351, représentée par Constance Bost agissant en qualité de président, spécialement habilitée aux fins des présentes

 

Ci-après dénommée le « vendeur« ,

D’une part,

Et

 

2° La personne physique non commerçante

Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposé sur le site du vendeur.

 

Ci-après dénommée l' »acheteur« ,

D’autre part,

 

Et ci-après dénommés ensemble les « parties »

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 

Article 1 – Intégralité

 

1.1

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

1.2

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation et constitue l’intégralité de l’accord conclu entre eux et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

 

1.3

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

1.4

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Le vendeur est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance.

 

 

Article 2 – Objet

 

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur.

 

A cet égard, le vendeur a notamment pour activité la vente de vêtements et de tout accessoire de mode.

 

2.2

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (Corse incluse). Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à constance@latelierdecouture.com .

 

 

Article 3 – La commande

 

3.1

L’acheteur, qui déclare être majeur et avoir la capacité juridique, a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

 

3.2

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

3.3

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

3.4

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

3.5

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais.

 

Le vendeur s’engage à transmettre à l’acheteur, par courrier électronique, une confirmation de réception de sa commande comprenant:

 

L’acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.

Les informations relatives à la confirmation de la commande et les conditions générales de vente sur et seront accessibles sur le site latelierdecouture.com.

 

3.6

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

3.7

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 09 70 44 47 10, coût d’un appel local, et laisser un message sur le répondeur en cas d’absence, L’Atelier de Couture rappellera dans un délai de 24h, jours ouvrés, ou envoyer un mail à l’adresse suivante constance@latelierdecouture.com , une réponse sera faite dans les 24h après réception, jours ouvrés.

 

 

Article 4 – Signature électronique

 

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

4.2

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le envoyer un mail à l’adresse suivante constance@latelierdecouture.com , une réponse sera faite dans les 24h après réception, jours ouvrés.

 

 

 

Article 5 – Preuve de la transaction

 

5.1

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 6 – Informations sur les produits

 

6.1

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

6.2

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

6.3

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

 

Article 7 – Prix

 

7.1

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

7.2

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

7.3

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

 

Article 8 – Modalités de paiement

 

8.1

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

 

8.2

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

8.3

Le transfert de la propriété du produit acheté sur le site à l’acheteur intervient au moment de la livraison dudit produit, à condition que le vendeur ait reçu le paiement intégral du prix du produit.

Les risques de perte et d’endommagement du produit incombent à l’acheteur dès lors que le produit lui a été livré.

 

 

Article 9 – Modalités de livraison

 

9.1

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

 

9.2

Les produits commandés sont livrés par colissimo à l’adresse indiquée par l’acheteur, l’acheteur devra veiller à l’exactitude de ladite adresse de livraison et l’indiquer très précisément sans la moindre abréviation.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur

 

9.3

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

9.4

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 4 jours. L’Atelier de Couture s’engage à poster le colis par colissimo sous 48h, dans la limite des stocks disponibles. La livraison d’un colissimo en France Métropolitaine est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

 

9.5

En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

9.6

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

9.7

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. Si le produit d’échange ne convenait pas à l’acheteur, les frais de retour seraient à sa charge.

 

9.8

Pour le suivi de la commande en cours, l’acheteur peut contacter le service client à l’adresse constance@latelierdecouture.com .

Après expédition des produits, le vendeur enverra à l’acheteur un courriel de confirmation d’expédition.

 

9.9

La livraison de la marchandise devra se faire en présence de l’acheteur ou d’une personne désignée expressément par lui à l’adresse indiquée dans la commande.

 

9.10

Au moment de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier que l’emballage d’origine intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis. Si tel est le cas l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

 

L’acheteur devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l’emballage et/ou les produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison auprès du transporteur. Dans ce cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable. L’acheteur devra s’adresser au transporteur afin d’être dédommagé.

 

9.11

Après signature du bon de livraison par l’acheteur ou par une personne autorisée par lui, il ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison et ne pourra également émettre aucune réclamation auprès du vendeur.

 

9.12

Dans le cas où l’acheteur refuserait le colis, le vendeur ne pourra réaliser un échange ou un remboursement que sur les articles reçus en bon état.

 

 

Article 10  – Garanties

 

10.1

Les produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

 

– article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » ;

 

– article L.211-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

– article L 211-5 du Code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

 

Article 11  –échange, retour et droit de rétractation

 

11.1

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour demander l’échange ou le remboursement des produits commandés et ce, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

 

11.2

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

11.3

Ce droit de rétractation est exclu pour :

–  les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation ;

–  les contrats de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés.

 

11.4

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

 

11.5

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse du stock de L’Atelier de Couture : L’Atelier de Couture – Brigitte Babeau, 106 rue Romain Rolland, 93260 Les Lilas, France.

 

Le vendeur ne saurait être responsable du remboursement de l’indemnisation de produits égarés à la suite de leur retour, volés ou abîmés.

 

11.6

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

 

11.7

Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

11.8

Pour les produits livrés défectueux, l’acheteur bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation.

 

11.9

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (article commandé ou échangé ne correspondant pas à l’article livré), l’acheteur devra contacter le vendeur l’adresse suivante : constance@latelierdecouture.com pour qu’il soit procédé à un échange ou à un remboursement.

 

 

Article 12 – Force majeure

 

12.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

12.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

12.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

12.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

13.1

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site internet du vendeur accessible à l’adresse latelierdecouture.com à partir duquel la présente commande est réalisée, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

13.2

Ils sont la propriété pleine et entière du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’auteur, sont strictement interdites. Le fait pour l’auteur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

 

Article 14 – Nullité

 

14.1

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour nulles ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 15 – Non-renonciation

 

15.1

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 16 – Domiciliation

 

16.1

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’acheteur à l’adresse figurant sur site pour le vendeur.

 

 

Article 17 – Loi applicable

 

17.1

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

17.2

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

17.3

Conformément aux dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.